JUSTICE - Le tribunal administratif de Rennes a enjoint le CHU de la même ville à exporter le sperme du mari décédé d'une jeune femme de nationalité française en vue d'une insémination post-mortem, une première en France, a indiqué ce mercredi 12 octobre son avocat à l'AFP.
La requérante, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari malade, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait l'exportation des gamètes de son mari défunt afin de pouvoir procéder à une insémination post-mortem à l'étranger, cette intervention n'étant pas autorisée en France.
Des "circonstances très particulières"
"Des circonstances exceptionnelles justifient qu'il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l'exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d'un époux décédé", a déclaré le tribunal administratif dans un communiqué de presse. L'ordonnance définitive n'interviendra pas avant la semaine prochaine.
En France, le code de la santé publique interdit l'insémination post-mortem et l'exportation des gamètes. Mais le juge administratif a estimé que "les circonstances très particulières que représentent pour la requérante le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent, dans la présente affaire, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents", explique le communiqué de presse.
L'insémination post-mortem toujours interdite
Ces circonstances justifient "que soit écartée l'interdiction de la procréation médicalement assistée post-mortem et le transfert des gamètes à cette fin", a statué le juge.
"Depuis la réforme des lois de bioéthique qui interdit l'insémination post-mortem, c'est la première décision positive qui intervient concernant un couple franco-français", a déclaré à l'AFP l'avocat de la requérante, Me David Simhon, du cabinet Galien Affaires, spécialisé en droit de la santé.
"Ce qui est important, c'est la prise en compte des situations particulières, c'est l'analyse casuistique qu'a été amenée à faire le tribunal dans ce dossier", a-t-il ajouté.
Le 31 mai, le Conseil d'Etat avait autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole. Il avait rappelé dans son arrêt que si l'insémination post-mortem est autorisée en Espagne, elle reste interdite en France.
La requérante, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari malade, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait l'exportation des gamètes de son mari défunt afin de pouvoir procéder à une insémination post-mortem à l'étranger, cette intervention n'étant pas autorisée en France.
Des "circonstances très particulières"
"Des circonstances exceptionnelles justifient qu'il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l'exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d'un époux décédé", a déclaré le tribunal administratif dans un communiqué de presse. L'ordonnance définitive n'interviendra pas avant la semaine prochaine.
En France, le code de la santé publique interdit l'insémination post-mortem et l'exportation des gamètes. Mais le juge administratif a estimé que "les circonstances très particulières que représentent pour la requérante le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent, dans la présente affaire, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents", explique le communiqué de presse.
L'insémination post-mortem toujours interdite
Ces circonstances justifient "que soit écartée l'interdiction de la procréation médicalement assistée post-mortem et le transfert des gamètes à cette fin", a statué le juge.
"Depuis la réforme des lois de bioéthique qui interdit l'insémination post-mortem, c'est la première décision positive qui intervient concernant un couple franco-français", a déclaré à l'AFP l'avocat de la requérante, Me David Simhon, du cabinet Galien Affaires, spécialisé en droit de la santé.
"Ce qui est important, c'est la prise en compte des situations particulières, c'est l'analyse casuistique qu'a été amenée à faire le tribunal dans ce dossier", a-t-il ajouté.
Le 31 mai, le Conseil d'Etat avait autorisé un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole. Il avait rappelé dans son arrêt que si l'insémination post-mortem est autorisée en Espagne, elle reste interdite en France.
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