Des experts en droit constitutionnel ont souligné lundi la "gravité" de stipuler par le biais d'une loi organique l’autonomie administrative et financière de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), estimant que ce choix est contraire à la constitution et ouvrira la voie à l'ARP de se transformer en "une entité juridique complètement indépendante de l’Etat".
Selon le professeur de droit constitutionnel, Kamel Ben Messaoud, "on ne peut pas organiser l’autonomie administrative de l’ARP par le biais d'une loi organique ou ordinaire, la constitution interdisant l’interprétation des textes constitutionnels, en témoigne l’article 656 de la constitution qui précise qu’il est interdit de mettre en place un texte de loi organique stipulant l’autonomie administrative de l’ARP".
Selon Ben Messaoud, c’est le règlement intérieur de l’ARP qui organise son autonomie administrative. "L’autonomie administrative et financière de l’ARP a été mentionnée dans l’article 52 de la constitution dans le cadre du budget de l’Etat, garantissant le principe de la séparation des pouvoirs", a-t-il ajouté.
Ben Messaoud a affirmé, lors de son intervention au cours de la journée parlementaire tenue lundi au siège du parlement, que les rédacteurs de la constitution ont insisté sur le principe de l’autonomie administrative et financière du parlement dans le cadre du budget de l’Etat.
"Il ne s’agit pas de la création d’une nouvelle entité juridique parce que les articles qui parlent d'entités morales regroupent des expressions comme "la personnalité juridique ou la personnalité civile, le but étant de réaffirmer que l’ARP fait partie de la personnalité juridique de l’Etat parce que le budget de l’Etat témoigne de sa liaison à une personne juridique, a-t-il fait valoir.
"Cela n'empêche pas que l'action parlementaire diffère de celle de la fonction publique, a ses spécificités et doit être organisée dans le cadre d'une loi mise au point par le parlement et dont les dispositions peuvent être inspirées du règlement de la fonction publique", a-t-il estimé.
Si le professeur de droit Kamel Ben Messaouid estime qu'il n'est pas possible d'établir une loi organique propre à l'ARP pour sa gestion administrative et financière, Kalthoum Badreddine, présidente de la commission du règlement intérieur, de l'immunité, des règlements parlementaires et des lois électorales, a relevé que les députés ont opté pour une loi organique sur la base du principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs.
Pour Badreddine, le principe de séparation des pouvoirs, même s'il est contenu dans la constitution, il n'est pas suffisant que son essence signifie la réalisation de l'indépendance organique du pouvoir législatif sans la réalisation de l'indépendance fonctionnelle de ce pouvoir. "Il importe de spécifier et souligner l'indépendance administrative et financière du pouvoir législatif, d'autant que les expériences à ce sujet sont multiples et variées", a-t-elle fait valoir.
De son côté, le professeur de droit Khaled Mejri, il a exposé les retombées légales et politiques de l'adoption de ce projet de loi et de l'indépendance financière et administrative de l'ARP, estimant que cette adoption constitue une violation claire de l'article 65 de la constitution.
"En principe, les propositions de loi sur l'Independence de l'ARP et les modalités de son action, l'organisation des commissions parlementaires et des commissions d'enquête parlementaires sont entachées du vice de l'inconstitutionnalité car elles sont en contradiction claire avec l'article 65 de la constitution qui a mentionné à titre restrictif les domaines de la loi", a-t-il indiqué.
Selon lui, le premier alinéa de cet article a énuméré les textes qui prennent la forme de lois ordinaires et dans le deuxième alinéa les textes qui prennent la forme de lois organiques. "Nous ne trouvons dans chacun des alinéas une mention des domaines que les propositions de texte prétendent les régir et constituent de ce fait une violation flagrante de la constitution et un dépassement par le parlement des limites de ses prérogatives", a-t-il estimé.
Professeur Mejri a fait remarquer que la proposition sur l'indépendance de l'Assemblée des Représentants du Peuple ainsi que la proposition de loi portant organisation des commissions parlementaires et le projet de loi portant création de commissions d'enquête parlementaires sont hors du domaine de la loi fixé par la constitution.
"Les auteurs de ces propositions sont tenus de les abroger et de ne pas les soumettre au débat en assemblée plénière", a-t-il souligné.
Au sujet du projet de loi sur l'indépendance de l'ARP et les modalités de son action, il a affirmé qu'il importe de rappeler le principe contenu dans l'article 52 de la constitution qui note que "l'ARP jouit de l'indépendance administrative et financière dans le cadre du budget de l'Etat".
"Le rappel de ce principe est d'une extrême importance soit pour l'indépendance administrative et financière qui signifie la disposition de ressources financières nécessaires permettant au pouvoir ou à la structure bénéficiaire d'exercer ses fonctions dans les meilleures conditions et de bénéficier d'une marge de liberté dans la délimitation de ses ressources et la manière de les utiliser", a-t-il précisé.
Professeur Mejri a affirmé à cet égard qu'il "ne peut y avoir d'indépendance administrative sans indépendance financière mais cette indépendance s'inscrit dans le cadre du budget de l'Etat et ne peut la dépasser sous forme de texte indépendant ou de principes non mentionnés par la loi de la fonction publique, la loi organique sur le budget ou le code de la comptabilité publique". "De ce fait il faut abandonner ce projet de loi", a-t-il conclu.
Selon le professeur de droit constitutionnel, Kamel Ben Messaoud, "on ne peut pas organiser l’autonomie administrative de l’ARP par le biais d'une loi organique ou ordinaire, la constitution interdisant l’interprétation des textes constitutionnels, en témoigne l’article 656 de la constitution qui précise qu’il est interdit de mettre en place un texte de loi organique stipulant l’autonomie administrative de l’ARP".
Selon Ben Messaoud, c’est le règlement intérieur de l’ARP qui organise son autonomie administrative. "L’autonomie administrative et financière de l’ARP a été mentionnée dans l’article 52 de la constitution dans le cadre du budget de l’Etat, garantissant le principe de la séparation des pouvoirs", a-t-il ajouté.
Ben Messaoud a affirmé, lors de son intervention au cours de la journée parlementaire tenue lundi au siège du parlement, que les rédacteurs de la constitution ont insisté sur le principe de l’autonomie administrative et financière du parlement dans le cadre du budget de l’Etat.
"Il ne s’agit pas de la création d’une nouvelle entité juridique parce que les articles qui parlent d'entités morales regroupent des expressions comme "la personnalité juridique ou la personnalité civile, le but étant de réaffirmer que l’ARP fait partie de la personnalité juridique de l’Etat parce que le budget de l’Etat témoigne de sa liaison à une personne juridique, a-t-il fait valoir.
"Cela n'empêche pas que l'action parlementaire diffère de celle de la fonction publique, a ses spécificités et doit être organisée dans le cadre d'une loi mise au point par le parlement et dont les dispositions peuvent être inspirées du règlement de la fonction publique", a-t-il estimé.
Si le professeur de droit Kamel Ben Messaouid estime qu'il n'est pas possible d'établir une loi organique propre à l'ARP pour sa gestion administrative et financière, Kalthoum Badreddine, présidente de la commission du règlement intérieur, de l'immunité, des règlements parlementaires et des lois électorales, a relevé que les députés ont opté pour une loi organique sur la base du principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs.
Pour Badreddine, le principe de séparation des pouvoirs, même s'il est contenu dans la constitution, il n'est pas suffisant que son essence signifie la réalisation de l'indépendance organique du pouvoir législatif sans la réalisation de l'indépendance fonctionnelle de ce pouvoir. "Il importe de spécifier et souligner l'indépendance administrative et financière du pouvoir législatif, d'autant que les expériences à ce sujet sont multiples et variées", a-t-elle fait valoir.
De son côté, le professeur de droit Khaled Mejri, il a exposé les retombées légales et politiques de l'adoption de ce projet de loi et de l'indépendance financière et administrative de l'ARP, estimant que cette adoption constitue une violation claire de l'article 65 de la constitution.
"En principe, les propositions de loi sur l'Independence de l'ARP et les modalités de son action, l'organisation des commissions parlementaires et des commissions d'enquête parlementaires sont entachées du vice de l'inconstitutionnalité car elles sont en contradiction claire avec l'article 65 de la constitution qui a mentionné à titre restrictif les domaines de la loi", a-t-il indiqué.
Selon lui, le premier alinéa de cet article a énuméré les textes qui prennent la forme de lois ordinaires et dans le deuxième alinéa les textes qui prennent la forme de lois organiques. "Nous ne trouvons dans chacun des alinéas une mention des domaines que les propositions de texte prétendent les régir et constituent de ce fait une violation flagrante de la constitution et un dépassement par le parlement des limites de ses prérogatives", a-t-il estimé.
Professeur Mejri a fait remarquer que la proposition sur l'indépendance de l'Assemblée des Représentants du Peuple ainsi que la proposition de loi portant organisation des commissions parlementaires et le projet de loi portant création de commissions d'enquête parlementaires sont hors du domaine de la loi fixé par la constitution.
"Les auteurs de ces propositions sont tenus de les abroger et de ne pas les soumettre au débat en assemblée plénière", a-t-il souligné.
Au sujet du projet de loi sur l'indépendance de l'ARP et les modalités de son action, il a affirmé qu'il importe de rappeler le principe contenu dans l'article 52 de la constitution qui note que "l'ARP jouit de l'indépendance administrative et financière dans le cadre du budget de l'Etat".
"Le rappel de ce principe est d'une extrême importance soit pour l'indépendance administrative et financière qui signifie la disposition de ressources financières nécessaires permettant au pouvoir ou à la structure bénéficiaire d'exercer ses fonctions dans les meilleures conditions et de bénéficier d'une marge de liberté dans la délimitation de ses ressources et la manière de les utiliser", a-t-il précisé.
Professeur Mejri a affirmé à cet égard qu'il "ne peut y avoir d'indépendance administrative sans indépendance financière mais cette indépendance s'inscrit dans le cadre du budget de l'Etat et ne peut la dépasser sous forme de texte indépendant ou de principes non mentionnés par la loi de la fonction publique, la loi organique sur le budget ou le code de la comptabilité publique". "De ce fait il faut abandonner ce projet de loi", a-t-il conclu.
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