Après l'annonce de Chafik Sarsar -ainsi que deux autres membres- de démissionner de l'Instance Supérieur Indépendante des Élections, que se passera-t-il?
L'article 16 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections indique que: "En cas de vacance fortuite dans la composition du conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections pour décès, démission , révocation , invalidité ou abandon, le conseil de l'Instance constate la vacance et en dresse un procès verbal spécial qu'il transmet joint par tout le dossier à l'assemblée législative. Celle-ci, à la demande du président de l'Instance ou de la moitié des membres du conseil, comble la vacance conformément aux procédures prévues par l'article 6 de la présente loi".
Ainsi, peut-on penser que les membres du conseil porteront à l'Assemblée des représentants du peuple une demande pour combler la vacance de ces 3 membres conformément à l'article 6 de la loi, c'est à dire dans les mêmes conditions que la procédure de nomination des membres. L'article 6 de la loi organique dispose:
"Les membres de l'instance supérieure indépendante pour les élections sont élus conformément aux procédures suivantes:
Une commission spéciale est créée au sein de l'assemblée législative chargée de l'examen et du dépouillement des dossiers de candidature.
La commission spéciale est constituée à la représentation proportionnelle au plus fort reste à raison d’un membre pour chaque dix(10) députés, en cas d'égalité de restes entre un groupe parlementaire et des membres n’appartenant pas à un groupe, le groupe parlementaire est prévalant.
La commission spéciale est présidée par le président de l'assemblée législative ou l'un de ses vice-présidents sans prendre part au vote lors de la prise des décisions.
La candidature au conseil de l'instance est ouverte par décision du président de la commission spéciale publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne fixant le délai et les modalités de dépôt des candidatures, les conditions légales à remplir et les pièces constitutives du dossier de candidature conformément à l'article 7 de la présente loi .
La commission spéciale délibère sur chaque dossier de candidature sur la base des conditions prévues par l'article 7 et des impératifs du bon accomplissement par l'instance de ses missions. Elle fixe un barème d'évaluation sur la base duquel les dossiers sont examinés, lequel est approuvé par consensus des membres de la commission spéciale et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne lors de l'ouverture des candidatures".
À partir de là, la commission spéciale votera pour 4 candidats pour chacune des catégories prévues par l'article 5, qu'elle présentera ensuite pour un vote en plénière.
Il faut rappeler que le Conseil de l'Instance est composé 9 membres choisis comme suit :
Ainsi avec le départ de Chafik Sarsar, représentant des universitaires, de Lamia Zargouni, représentante des juges judiciaires et de Mourad Moualhi, représentant des magistrats administratifs, l'Assemblée des représentants du peuple devra les remplacer par des personnes de la même catégorie.
Enfin, lors de la plénière qui y sera consacrée, les députés éliront un président à l'Instance parmi les 9 membres qui composeront à nouveau l'Instance.
Une course contre la montre?
Face au tollé provoqué par cette démission, plusieurs personnalités politiques ont exprimé leur craintes face à un éventuel report des élections municipales.
Sofien Toubel, président du bloc parlementaire de Nidaa Tounes, a exposé sur les ondes de la radio Shems FM ses craintes d'un report des élections municipales: "On a été surpris (...) surtout au moment où on commençait à se préparer pour les élections municipales et il y a une crainte que cette démission n'affecte le calendrier électoral" a-t-il indiqué.
Même son de cloche du côté de Saïda Garrache, conseillère auprès de la présidence de la République qui a indiqué que "le report des élections est une chose qui peut arriver".
La démission de ces membres a-t-elle réellement un impact sur le calendrier électoral?
Selon la Constitution, la session parlementaire ordinaire est fixée du 01 octobre au 31 juillet comme l'indique l'article 57 de la Constitution: "L’Assemblée des représentants du peuple se réunit chaque année en session ordinaire qui débute au cours du mois d’octobre et se termine au cours du mois de juillet".
Ainsi, les vacances parlementaires sont entre le 01 août et le 30 septembre.
Mais cela aura t-il réellement une incidence sur la tenue des élections? Non conformément à l'article 9 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l'ISIE qui dispose que: "Les membres dont le mandat est expiré continuent à exercer leurs fonctions au sein du conseil de l’instance jusqu'à la prise de fonctions des membres nouveaux".
En d'autres termes, qu'il y ait vacances parlementaires ou non, les membres démissionnaires doivent -tout du moins moralement- continuer d'exercer leurs fonctions au sein du Conseil de l'Instance jusqu'à ce que l'Assemblée des représentants du peuple élise leurs successeurs.
Selon le ministre des relations avec les Instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Mehdia Ben Gharbia: "Chafik Sarsar s’est engagé à poursuivre son travail à la tête de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) jusqu’au comblement de la vacance au sein de cette instance" a-t-il déclaré mardi à l'agence TAP.
Le report des élections, une bataille politique?
Pendant que certains partis -comme l'UPL- appellent déjà au report des élections municipales et que d'autres appellent au maintien de la date initiale, l'enjeu de la date des prochaines élections municipales devient un enjeu encore plus politique.
Pour l'analyste Selim Kharrat, la date de l'élection municipale est dès le départ un enjeu politique: "Dès le départ elle a été politique. Cette élection est d'autant plus politique qu'elle vient à mi-mandat après les présidentielles et les législatives de 2014 et qu'il s'agira d'un indice important sur les dynamiques" en vue des prochaines élections.
Indépendemment de la date de l'élection elle même, "il y a autour de cette question, plusieurs autres questions politiques essentiels" a rappelé Selim Kharrat indiquant qu'il faut l'inscrire dans son cadre global à savoir "une troisième tentative par la présidence de la République de faire passe le projet de loi sur la réconciliation économique" avec notamment un discours attendu de Béji Caid Essebsi mercredi.
Rafik Halouani, coordinateur général du réseau Mourakiboun, affirme quant à lui au HuffPost Tunisie qu' "on ne peut plus parler d'élections municipales pour 2017 tant qu'ils (ceux qui ont démissionné) ne sont pas remplacés".
Selon lui, "la date du 17 décembre était déjà juste et cela avec une ISIE forte. Alors là, sans président, sans vice-président et sans directeur exécutif et avec la possibilité d'autres démissions à venir, on ne pourra pas organiser des élections sur des bases solides. Techniquement, l'ISIE ne pourra pas organiser des élections d'ici la fin de l'année 2017" finit-il par conclure.
L'article 16 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections indique que: "En cas de vacance fortuite dans la composition du conseil de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections pour décès, démission , révocation , invalidité ou abandon, le conseil de l'Instance constate la vacance et en dresse un procès verbal spécial qu'il transmet joint par tout le dossier à l'assemblée législative. Celle-ci, à la demande du président de l'Instance ou de la moitié des membres du conseil, comble la vacance conformément aux procédures prévues par l'article 6 de la présente loi".
Ainsi, peut-on penser que les membres du conseil porteront à l'Assemblée des représentants du peuple une demande pour combler la vacance de ces 3 membres conformément à l'article 6 de la loi, c'est à dire dans les mêmes conditions que la procédure de nomination des membres. L'article 6 de la loi organique dispose:
"Les membres de l'instance supérieure indépendante pour les élections sont élus conformément aux procédures suivantes:
Une commission spéciale est créée au sein de l'assemblée législative chargée de l'examen et du dépouillement des dossiers de candidature.
La commission spéciale est constituée à la représentation proportionnelle au plus fort reste à raison d’un membre pour chaque dix(10) députés, en cas d'égalité de restes entre un groupe parlementaire et des membres n’appartenant pas à un groupe, le groupe parlementaire est prévalant.
La commission spéciale est présidée par le président de l'assemblée législative ou l'un de ses vice-présidents sans prendre part au vote lors de la prise des décisions.
La candidature au conseil de l'instance est ouverte par décision du président de la commission spéciale publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne fixant le délai et les modalités de dépôt des candidatures, les conditions légales à remplir et les pièces constitutives du dossier de candidature conformément à l'article 7 de la présente loi .
La commission spéciale délibère sur chaque dossier de candidature sur la base des conditions prévues par l'article 7 et des impératifs du bon accomplissement par l'instance de ses missions. Elle fixe un barème d'évaluation sur la base duquel les dossiers sont examinés, lequel est approuvé par consensus des membres de la commission spéciale et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne lors de l'ouverture des candidatures".
À partir de là, la commission spéciale votera pour 4 candidats pour chacune des catégories prévues par l'article 5, qu'elle présentera ensuite pour un vote en plénière.
Il faut rappeler que le Conseil de l'Instance est composé 9 membres choisis comme suit :
- Un juge judiciaire.
- Un juge administratif.
- Un avocat.
- Un notaire ou un huissier de justice.
- Un professeur universitaire : assistant, maître assistant, maître de conférences ou professeur d'enseignement supérieur.
- Un ingénieur spécialisé en matière des systèmes et de la sécurité informatique.
- Un spécialiste en communication.
- Un spécialiste en finances publiques.
- Un membre représentant les Tunisiens à l'étranger.
Ainsi avec le départ de Chafik Sarsar, représentant des universitaires, de Lamia Zargouni, représentante des juges judiciaires et de Mourad Moualhi, représentant des magistrats administratifs, l'Assemblée des représentants du peuple devra les remplacer par des personnes de la même catégorie.
Enfin, lors de la plénière qui y sera consacrée, les députés éliront un président à l'Instance parmi les 9 membres qui composeront à nouveau l'Instance.
Une course contre la montre?
Face au tollé provoqué par cette démission, plusieurs personnalités politiques ont exprimé leur craintes face à un éventuel report des élections municipales.
Sofien Toubel, président du bloc parlementaire de Nidaa Tounes, a exposé sur les ondes de la radio Shems FM ses craintes d'un report des élections municipales: "On a été surpris (...) surtout au moment où on commençait à se préparer pour les élections municipales et il y a une crainte que cette démission n'affecte le calendrier électoral" a-t-il indiqué.
Même son de cloche du côté de Saïda Garrache, conseillère auprès de la présidence de la République qui a indiqué que "le report des élections est une chose qui peut arriver".
La démission de ces membres a-t-elle réellement un impact sur le calendrier électoral?
Selon la Constitution, la session parlementaire ordinaire est fixée du 01 octobre au 31 juillet comme l'indique l'article 57 de la Constitution: "L’Assemblée des représentants du peuple se réunit chaque année en session ordinaire qui débute au cours du mois d’octobre et se termine au cours du mois de juillet".
Ainsi, les vacances parlementaires sont entre le 01 août et le 30 septembre.
Mais cela aura t-il réellement une incidence sur la tenue des élections? Non conformément à l'article 9 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l'ISIE qui dispose que: "Les membres dont le mandat est expiré continuent à exercer leurs fonctions au sein du conseil de l’instance jusqu'à la prise de fonctions des membres nouveaux".
En d'autres termes, qu'il y ait vacances parlementaires ou non, les membres démissionnaires doivent -tout du moins moralement- continuer d'exercer leurs fonctions au sein du Conseil de l'Instance jusqu'à ce que l'Assemblée des représentants du peuple élise leurs successeurs.
Selon le ministre des relations avec les Instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Mehdia Ben Gharbia: "Chafik Sarsar s’est engagé à poursuivre son travail à la tête de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) jusqu’au comblement de la vacance au sein de cette instance" a-t-il déclaré mardi à l'agence TAP.
Le report des élections, une bataille politique?
Pendant que certains partis -comme l'UPL- appellent déjà au report des élections municipales et que d'autres appellent au maintien de la date initiale, l'enjeu de la date des prochaines élections municipales devient un enjeu encore plus politique.
Pour l'analyste Selim Kharrat, la date de l'élection municipale est dès le départ un enjeu politique: "Dès le départ elle a été politique. Cette élection est d'autant plus politique qu'elle vient à mi-mandat après les présidentielles et les législatives de 2014 et qu'il s'agira d'un indice important sur les dynamiques" en vue des prochaines élections.
Indépendemment de la date de l'élection elle même, "il y a autour de cette question, plusieurs autres questions politiques essentiels" a rappelé Selim Kharrat indiquant qu'il faut l'inscrire dans son cadre global à savoir "une troisième tentative par la présidence de la République de faire passe le projet de loi sur la réconciliation économique" avec notamment un discours attendu de Béji Caid Essebsi mercredi.
Rafik Halouani, coordinateur général du réseau Mourakiboun, affirme quant à lui au HuffPost Tunisie qu' "on ne peut plus parler d'élections municipales pour 2017 tant qu'ils (ceux qui ont démissionné) ne sont pas remplacés".
Selon lui, "la date du 17 décembre était déjà juste et cela avec une ISIE forte. Alors là, sans président, sans vice-président et sans directeur exécutif et avec la possibilité d'autres démissions à venir, on ne pourra pas organiser des élections sur des bases solides. Techniquement, l'ISIE ne pourra pas organiser des élections d'ici la fin de l'année 2017" finit-il par conclure.
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