Le ministère public a ordonné l’ouverture d’une information judiciaire contre le ministre des Affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher et son ancien conseiller Mounir Ferchichi.
Selon le porte-parole officiel du Tribunal de première instance de Tunis, Sofiène Selliti, le juge d’instruction près le pôle judiciaire financier s’est saisi de l’affaire, depuis presque une semaine.
L’enquête intervient sur fond d’accusations portées par la députée Samia Abbou (parti du Courant Démocrate) au cours d’une séance plénière de l’assemblée des représentants du peuple, selon lesquelles, le ministre Riadh Mouakher aurait désigné un conseiller suspecté de corruption.
Selon les déclarations de la députée, le conseiller Mounir Ferchichi aurait été désigné, en vertu d’un contrat d’activité pour une mission spéciale, en contrepartie d’un salaire annuel de 40 mille dinars.
Selliti a encore expliqué à la TAP que l’enquête en question intervient en application de l’article 96 du Code pénal qui stipule qui ” Est puni de trois ans d’emprisonnement et de trois mille dinars d’amende, tout fonctionnaire public, en état d’exercice, ou de mise en disponibilité ou de détachement qui aura sciemment participé, personnellement ou par intermédiaire, par travail ou capital, dans la gestion d’une entreprise privée – assujettie en vertu de ses fonctions – à son contrôle, ou ayant été chargé de conclure des contrats avec elle, ou ayant été un élément actif dans la conclusion de ces contrats.
La peine sera réduite à deux ans d’emprisonnement et à deux mille dinars d’amende à l’égard du fonctionnaire public ayant profité de sa qualité première en opérant, sciemment cette participation avant l’expiration d’un délai de cinq ans depuis la cessation définitive de ses fonctions et ce en vue de réaliser un intérêt pour lui-même ou pour autrui, ou porter préjudice à l’administration.
Selon le porte-parole officiel du Tribunal de première instance de Tunis, Sofiène Selliti, le juge d’instruction près le pôle judiciaire financier s’est saisi de l’affaire, depuis presque une semaine.
L’enquête intervient sur fond d’accusations portées par la députée Samia Abbou (parti du Courant Démocrate) au cours d’une séance plénière de l’assemblée des représentants du peuple, selon lesquelles, le ministre Riadh Mouakher aurait désigné un conseiller suspecté de corruption.
Selon les déclarations de la députée, le conseiller Mounir Ferchichi aurait été désigné, en vertu d’un contrat d’activité pour une mission spéciale, en contrepartie d’un salaire annuel de 40 mille dinars.
Selliti a encore expliqué à la TAP que l’enquête en question intervient en application de l’article 96 du Code pénal qui stipule qui ” Est puni de trois ans d’emprisonnement et de trois mille dinars d’amende, tout fonctionnaire public, en état d’exercice, ou de mise en disponibilité ou de détachement qui aura sciemment participé, personnellement ou par intermédiaire, par travail ou capital, dans la gestion d’une entreprise privée – assujettie en vertu de ses fonctions – à son contrôle, ou ayant été chargé de conclure des contrats avec elle, ou ayant été un élément actif dans la conclusion de ces contrats.
La peine sera réduite à deux ans d’emprisonnement et à deux mille dinars d’amende à l’égard du fonctionnaire public ayant profité de sa qualité première en opérant, sciemment cette participation avant l’expiration d’un délai de cinq ans depuis la cessation définitive de ses fonctions et ce en vue de réaliser un intérêt pour lui-même ou pour autrui, ou porter préjudice à l’administration.
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